Le droit de l'Union européenne est un corpus de traités, de lois et de décisions de justice qui fonctionne parallèlement aux systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne.

Chaque fois qu'il existe un conflit entre le droit de l'UE et le droit national, le droit de l'UE prime sur le droit national et lie toutes les autorités nationales.

La Commission européenne est l'institution chargée de veiller à l'application du droit de l'Union dans tous les États membres.

La loi ne prévoit pas de recours spécifique devant les tribunaux nationaux en cas de violation du droit de l'Union.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) n'a pas eu la possibilité de développer de tels recours, car elle ne peut pas elle-même statuer sur les plaintes de particuliers mettant en cause des violations du droit européen.