Droit de l’Union Européenne

Le droit de l'Union européenne est un corpus de traités, de lois et de décisions de justice qui fonctionne parallèlement aux systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne.

Chaque fois qu'il existe un conflit entre le droit de l'UE et le droit national, le droit de l'UE prime sur le droit national et lie toutes les autorités nationales.

La Commission européenne est l'institution chargée de veiller à l'application du droit de l'Union dans tous les États membres.

La loi ne prévoit pas de recours spécifique devant les tribunaux nationaux en cas de violation du droit de l'Union.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) n'a pas eu la possibilité de développer de tels recours, car elle ne peut pas elle-même statuer sur les plaintes de particuliers mettant en cause des violations du droit européen.

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Toutefois, la CJCE a prévu la protection juridictionnelle des droits de l'Union européenne en énonçant certains principes généraux concernant l'adéquation de la législation nationale
en matière de recours. 

​​​​​​​Celles-ci incluent le principe de l'équivalence des recours de droit communautaire par rapport aux recours nationaux et l'exigence selon laquelle les recours en cas de violation
​​​​​​​du droit communautaire sont efficaces.

Différents systèmes juridiques nationaux prévoient une variété de voies de recours en cas d'infraction à la législation dans le domaine de l'emploi et des relations professionnelles.

​​​​​​​Les lois de l'Union européenne étaient auparavant connues sous le nom de lois de la Communauté européenne.